Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour le 13/09/2010

MENTIONS LÉGALES

Le site Internet www.inforadio.fr est édité par la société FM Air dont les coordonnées sont les suivantes :
Forme : SARL
Siège social : Bat A1 - 99 route d’Espagne – 31100 Toulouse – France
Capital social : 1000 euros
Téléphone : 0826 30 20 28
E-Mail : contact@inforadio.fr
RCS Toulouse : 508 614 740
Directeur de publication : Jean Louis Simonet
Hébergeur : Tataragne Interactive, sis 15B Chemin de Gravière – 31150 Lespinasse – France
Tél : 05 61 74 02 69
La société FM Air est désignée ci-après par le nom Inforadio.
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.inforadio.fr, y compris de tout contenu et toutes fonctionnalités sur le site www.inforadio.fr (ci-après désigné le site Inforadio) édité par la société FM Air (voir MENTIONS LÉGALES) par tout Utilisateur.
Est considéré comme Utilisateur toute personne, physique ou morale, accédant à tout ou partie des fonctionnalités du site Inforadio.
L’Utilisateur pourra, s’il remplit les conditions décrites ci-après, s’inscrire ou non sur le site Inforadio, l’inscription lui donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le site Inforadio.
L’accès ou l’utilisation du site Inforadio par tout Utilisateur, que ce dernier soit ou non inscrit sur le site Inforadio, implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU avant toute utilisation du site Inforadio. Les CGU constituent l’unique contrat entre Inforadio et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation du site Inforadio.
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment par Inforadio ; dans cette hypothèse, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le site Inforadio. Toute utilisation du site Inforadio après la date des modifications emportera acceptation expresse et sans réserve des CGU ainsi modifiées.
 

2. Présentation du site Inforadio

Le site Inforadio est une plateforme d’hébergement et de téléchargement mise à la disposition de sociétés et/ou d’organisations qui souhaitent diffuser des informations sous forme audio, textes, photos ou illustrations auprès d’un grand nombre d’Utilisateurs (ci-après désignés les Contenus).
 

3. Conditions d’accès au site Inforadio

Tout Utilisateur peut accéder au site Inforadio. Toutefois, l’accès à certaines fonctionnalités du site Inforadio dépendra de l’inscription ou non de l’Utilisateur dans la base de données du site Inforadio.
Certaines rubriques du site Inforadio seront réservées aux Utilisateurs inscrits.

3.1 Utilisateur non inscrit sur le site Inforadio

Tout Utilisateur disposant d’un accès internet peut accéder gratuitement au site Inforadio. Tous les coûts afférents à l’accès au site Inforadio, que ce soit au niveau des équipements ou de la connexion Internet, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Le droit d’accès de l’Utilisateur non inscrit sur le site Inforadio consistera exclusivement dans un droit d’écoute en streaming des Contenus audio et de visualisation des Contenus visuels (textes, photos, illustrations).
Le droit d’accès de l’Utilisateur non inscrit au site Inforadio est personnel, non exclusif et non transférable à des tiers, sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur non inscrit n’aura pas le droit de télécharger et/ou d’adapter les Contenus.

3.2 Utilisateur inscrit sur le site Inforadio

3.2.1 Conditions d’inscription

Seuls les journalistes, animateurs radios, pigistes, chroniqueurs et responsables de programmes en activité sont autorisés à s’inscrire ou à rester inscrits sur le site Inforadio.
L’inscription sur le site Inforadio est gratuite. Tous les coûts afférents à l’accès au site Inforadio, que ce soit au niveau des équipements ou de la connexion Internet, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur inscrit.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire devra créer un compte personnel sur le site Inforadio. La création du compte personnel impliquera l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
Pour créer un compte personnel l’Utilisateur devra remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription directement sur le site Inforadio. L’Utilisateur inscrit devra fournir des informations exactes et à jour le concernant. L’Utilisateur inscrit s’engage à mettre à jour les informations le concernant dans son compte personnel. Les informations contenues dans le compte personnel sont accessibles et modifiables à tout moment par l’Utilisateur inscrit.
Inforadio se réserve le droit de désinscrire de plein droit et sans préavis un Utilisateur en cas d’informations inexactes ou non mises à jour ou si l’Utilisateur n’exerce plus les activités visées ci-dessus.
L’Utilisateur sera informé de son inscription sur le site Inforadio par la réception d’un courrier électronique à l’adresse indiquée dans son compte personnel. Seront joints à ce courrier électronique un identifiant et un mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder aux rubriques réservées aux Utilisateurs inscrits sur le site Inforadio.
Cet identifiant et ce mot de passe seront également requis pour permettre à l’Utilisateur inscrit d’accéder à son compte personnel.
L’identifiant et le mot de passe attribués à l’Utilisateur inscrit est personnel, non cessible ni transférable à un tiers, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été attribués. L’Utilisateur inscrit doit par conséquent prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger son mot de passe et son identifiant contre toute atteinte.
L’Utilisateur devra immédiatement informer Inforadio de toute perte ou d’usage frauduleux de son identifiant et/ou mot de passe. Dans ce cas, Inforadio annulera immédiatement l’identifiant et le mot de passe et réattribuera à l’Utilisateur inscrit un nouveau mot de passe et identifiant.
Inforadio exclut toute responsabilité en cas de détournement ou d’usage frauduleux d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.

3.2.2 Droits de l’Utilisateur inscrit

Droits de l’Utilisateur inscrit
  • - d’accéder aux Contenus,
  • - de télécharger les Contenus,
  • - d’utiliser et d’adapter les Contenus dans les conditions décrites ci-après.
L’Utilisateur Inscrit sur le site Inforadio pourra réutiliser en tout ou partie les Contenus exclusivement à des fins de rediffusion audio.
L’Utilisateur inscrit ne pourra apporter que des modifications de forme aux Contenus (personnalisation des Contenus, extraction d’informations des Contenus) dans le respect des droits de propriété intellectuelle des clients du site Inforadio. L’Utilisateur inscrit s’interdit de modifier les propos des Contenus ou de les utiliser dans un contexte susceptible de les dénaturer ou de porter préjudice à leur propriétaire.
Dans le cas contraire, Inforadio ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de poursuites initiées à l’encontre de l’Utilisateur inscrit par le propriétaire des Contenus.
Inforadio rappelle qu’un fichier sonore pourra être utilisé autant de fois que l’Utilisateur inscrit le souhaite ; par conséquent aucune exclusivité de diffusion ne sera accordée par Inforadio ni revendiquée par l’Utilisateur inscrit.
L’Utilisateur inscrit sera informé par courrier électronique du téléchargement de Contenus sur le site Inforadio le concernant (zone géographique et thématiques) conformément aux indications fournies lors de son inscription.
Inforadio conseille à l’Utilisateur inscrit d’enregistrer l’adresse contact@inforadio.fr dans son carnet d’adresses pour éviter que les messages soient considérés comme des spams.

3.2.3 Durée

Le droit d’utilisation du site Inforadio est concédé à l’Utilisateur inscrit pour une durée indéterminée. Inforadio se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis de huit (8) jours.
En cas de non respect des obligations prévues dans les présentes, l’accès aux rubriques réservées aux Utilisateurs inscrits pourra être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, suspendu au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur inscrit, sans préjudice de tous autres droits et/ou actions de Inforadio.

3.2.4 Désinscription

L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire du site Inforadio en se rendant sur la page de son compte personnel. L’Utilisateur devra immédiatement se désinscrire du site Inforadio s’il n’exerce plus une des activités visées ci-dessus.
Toute désinscription au site Inforadio prendra effet de manière immédiate.
Les données relatives à l’Utilisateur désinscrit seront conservées par Inforadio pendant les six (6) mois suivant la confirmation de désinscription.
L’Utilisateur désinscrit pourra avoir accès au site Inforadio dans les conditions d’un Utilisateur non inscrit décrites ci-dessus.
 

4. Propriété Intellectuelle

Les présentes n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l’Utilisateur un droit quelconque de propriété sur le site Inforadio et sur les Contenus.

4.1 Propriété du site Inforadio

Le site Inforadio (incluant tous graphiques, logos, noms, marques désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons…du site Inforadio) est la propriété exclusive de Inforadio.
Inforadio est une marque déposée.
Toute reproduction totale ou partielle du site Inforadio est strictement interdite. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

4.2 Propriété des Contenus

Les Contenus téléchargés par les clients du site Inforadio restent leur propriété exclusive.
Toute réutilisation des Contenus par l’Utilisateur à des fins commerciales est strictement interdite.
Tous les Utilisateurs auront un droit d’accès aux Contenus. Seuls les Utilisateurs inscrits auront le droit de télécharger et d’adapter dans les conditions décrites ci-dessus les Contenus.
Toute adaptation des Contenus par l’Utilisateur inscrit se fera sous sa responsabilité exclusive. Il appartiendra à l’Utilisateur inscrit de vérifier que l’adaptation des Contenus à ses besoins ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du ou des propriétaires des Contenus.
L’Utilisateur s'engage en particulier à prendre en charge le paiement de toutes sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre d’Inforadio du fait de l’utilisation des Contenus, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle des clients du site Inforadio pourra être sanctionnée par une désinscription immédiate de l’Utilisateur concerné.
 

5. Exclusion de responsabilité

Inforadio ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des services du site Inforadio.
Les informations diffusées sur le site Inforadio proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Inforadio ne peut garantir à l’Utilisateur l'exactitude ou la pertinence de ces informations
Inforadio n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus.
En conséquence, l'utilisation des informations et Contenus disponibles sur le site Inforadio, sera faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
 

6. Disponibilité du site Inforadio

Le site Inforadio est accessible 24H/24H, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Inforadio se réserve la possibilité d’interrompre, ou de modifier, sans obligation d’information de l’Utilisateur, l’accès au site Inforadio, pour toute raison que Inforadio jugera nécessaire, et sans que l’interruption n’ouvre droit à réparation.
Inforadio mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès normal au site Inforadio, mais ne sera tenu à aucune obligation de résultat et ne sera pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement du site, de dysfonctionnement du site ou des serveurs ou de tout autre événement, empêchant ou dégradant l'accès au site Inforadio. La responsabilité d’Inforadio ne pourra pas être engagée en cas de piratage du site Inforadio.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier déclare reconnaître les temps de réponse pour télécharger les Contenus.
Inforadio peut mettre fin à tout moment à l’exploitation du site Inforadio, sans que cela n’ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnisation.
Inforadio se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du site Inforadio (par adjonction, suppression ou substitution) pour des motifs d’ordre technique ou juridique.
 

7. Protection des données personnelles

L’Utilisateur inscrit est informé que les données nominatives le concernant communiquées sur le site Inforadio via les formulaires sont conservées par Inforadio à son siège social à Toulouse dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
Le fichier informatique contenant les données de l’Utilisateur inscrit a été déclaré à la CNIL (déclaration CNIL 148911).
Les données relatives à l’Utilisateur inscrit ne seront utilisées par Inforadio que pour les besoins de fonctionnement du site Inforadio et à titre de preuve des communications de courriers électroniques (envoi de formulaires, téléchargements..), à l’exclusion de toute cession, location ou mise à disposition des données à des tiers.
Inforadio se réserve également le droit d’utiliser les données pour adresser à l’Utilisateur inscrit des messages commerciaux relatifs au site Inforadio ou à des services associés.
L’Utilisateur inscrit dispose conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur inscrit devra adresser sa requête à l’adresse suivante : contact@inforadio.fr.
 

8. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site Inforadio, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modifications des données personnelles communiquées par le biais du cookie dans les conditions décrites ci-dessus.
Pour supprimer les cookies, l’Utilisateur pourra se reporter à la procédure indiquée par son logiciel de navigation (rubrique aide).
 

9. Durée/Suspension/Résiliation

L’Utilisateur sera inscrit sur le site Inforadio pour une durée indéterminée. L’Utilisateur pourra à tout moment dans les conditions décrites dans l’article 3.2.3 ci-dessus se désinscrire du site Inforadio.
Inforadio se réserve la faculté de suspendre ou d’interdire temporairement ou définitivement à tout Utilisateur l’accès au site Inforadio en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGU.
 

10. Litige

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige lié à l’interprétation, l’application, la résiliation ou la nullité des présentes CGU, seuls les tribunaux du siège social de Inforadio seront compétents, y compris en cas de procédure en référé et nonobstant la pluralité de défendeurs.
 

Vous avez repéré un abus ?

Vous avez repéré un abus sur le site Inforadio ? Vous souhaitez vous plaindre à propos d'une information diffusée sur le site Inforadio ? Veuillez adresser vos réclamations au support technique en écrivant à l'adresse suivante: contact@inforadio.fr
 
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