CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour le 13/09/2010

MENTIONS LÉGALES

Le site Internet www.inforadio.fr est édité par la société FM Air dont les coordonnées sont les suivantes :
Forme : SARL
Siège social : Bat A1 - 99 route d’Espagne – 31100 Toulouse – France
Capital social : 1000 euros
Téléphone : 0826 30 20 28
E-Mail : contact@inforadio.fr
RCS Toulouse : 508 614 740
Directeur de publication : Jean Louis Simonet
Hébergeur : Tataragne Interactive, sis 15B Chemin de Gravière – 31150 Lespinasse – France
Tél : 05 61 74 02 69
La société FM Air est désignée ci-après par le nom Inforadio.
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions de téléchargement et de stockage de contenus sous forme audio, textes, photos, illustrations sur le site www.inforadio.fr, (ci-après désigné le site Inforadio) édité par la société FM Air (voir MENTIONS LÉGALES) par tout Client.
Est considéré comme Client toute personne, physique ou morale, ayant souscrit un service payant auprès de Inforadio et ayant réglé le prix convenu.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant toute utilisation du site Inforadio. Les CGV constituent l’unique contrat entre Inforadio et le Client. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de renoncer à toute utilisation du site Inforadio.
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment par Inforadio ; dans cette hypothèse, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le site Inforadio. Toute utilisation du site Inforadio après la date des modifications emportera acceptation expresse et sans réserve des CGV ainsi modifiées.
 

2. Présentation du site Inforadio

Le site Inforadio est une plateforme de téléchargement et de stockage de contenus, mise à la disposition des Clients qui souhaitent diffuser des informations sous forme audio, textes, photos ou illustrations auprès d’un grand nombre d’utilisateurs (ci-après désignés les Contenus).
Inforadio met à la disposition du Client une base de données pour diffuser les Contenus auprès d’utilisateurs inscrits sur le site Inforadio.
Inforadio adresse aux utilisateurs inscrits sur le site Inforadio concernés par les Contenus du Client (selon la zone géographique et les thématiques concernées) des courriers électroniques d'alerte dès le téléchargement de Contenus sur le site Inforadio.
 

3. Modalités d’accès au site Inforadio

Le téléchargement (« upload ») et hébergement de Contenus sur le site Inforadio sont des services payants. L’inscription du Client sur le site Inforadio nécessitera d’une part, l’ouverture d’un compte client et d’autre part, l’acceptation de l’une des formules payantes proposées par Inforadio, décrites dans l’article 3.2 ci-dessous.

3.1 Ouverture du compte client

Préalablement à tout téléchargement de Contenus sur le site Inforadio, le Client devra ouvrir un compte client sur le site Inforadio. La création du compte client impliquera l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Pour créer un compte client, le Client devra remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription directement sur le site Inforadio. Le Client devra fournir des informations exactes et à jour le concernant. Le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant dans son compte personnel. Les informations contenues dans le compte client sont accessibles et modifiables à tout moment par le Client.
Inforadio se réserve le droit de désinscrire de plein droit et sans préavis un Client en cas d’informations inexactes ou non mises à jour.
Une fois le compte client dûment rempli par le Client, Inforadio prendra contact avec le Client dans un délai maximum de 48 heures.par courrier électronique ou téléphone afin de préciser ses besoins. Inforadio adressera alors au Client un devis adapté aux besoins du Client. Dans le cadre de ce devis, il pourra être proposé au Client une Formule Sans engagement et/ou une Formule Premium. Le détail de chacune de ces formules ainsi que les tarifs correspondants seront précisés dans le devis adressé au Client.
Si le Client accepte le devis de Inforadio, il devra le renvoyer à Inforadio dûment signé (avec apposition du cachet de l’entreprise) par télécopie au numéro suivant / 05 61 21 33 86 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@inforadio.fr
Une fois le devis accepté par le Client, reçu par Inforadio, ce dernier activera le compte du Client sur le site Inforadio.
Si le Client a souscrit une Formule Sans Engagement, il pourra à tout moment, sur demande et sur la base d’un devis de Inforadio, souscrire une Formule Premium.
Le Client sera informé de l’activation de son compte sur le site Inforadio par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée dans son compte client. Seront joints à ce courrier électronique (selon la formule souscrite par le Client) un ou plusieurs identifiants et un ou plusieurs mots de passe permettant au Client d’accéder à son compte personnel et aux services proposés sur le site Inforadio.
Les identifiants et les mots de passe attribués au Client sont personnels, non cessibles ni transférables à un tiers. Le Client s’engage à garder confidentiels les identifiants et les mots de passe qui lui ont été attribués. Le Client doit par conséquent prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger son ou ses mots de passe et son ou ses identifiants contre toute atteinte.
Le Client devra immédiatement informer Inforadio de toute perte ou d’usage frauduleux d’identifiants et/ou mots de passe. Dans ce cas, Inforadio annulera immédiatement l’ (es) identifiant(s) et le(s) mot(s) de passe et réattribuera au Client un ou des nouveaux mots de passe et identifiants.
Inforadio exclut toute responsabilité en cas de détournement ou d’usage frauduleux d’un ou plusieurs identifiants et/ou d’un ou plusieurs mots de passe.

3.2 Choix d’ une formule payante (sur devis)

Le Client aura le choix pour son inscription sur le site Inforadio entre deux formules payantes:
Formule Sans Engagement : destinée au Client souhaitant utiliser les services du site Inforadio de manière ponctuelle.
Une fois son compte client activé, le Client télécharge (« upload ») son Contenu sur le site Inforadio et sélectionne la zone géographique concernée par le Contenu, ainsi que la thématique abordée.
Un seul Contenu peut être téléchargé à la fois au titre de la Formule Sans Engagement.
Le Contenu pourra être téléchargé sur le site Inforadio sous la forme d’un ou plusieurs fichiers.
Le Contenu téléchargé ne pourra excéder un temps d’écoute tel que précisé sur le devis de Inforadio, accepté par le Client.
Les utilisateurs préalablement inscrits sur le site Inforadio concernés par ces doubles critères (zone géographique et thématique) recevront un courrier électronique leur proposant d'écouter et de télécharger (« download ») le Contenu déposé.
Le Contenu sera accessible pour les utilisateurs du site Inforadio pendant un délai de 6 (six) mois à compter de son téléchargement avant destruction totale par Inforadio. Seuls les utilisateurs inscrits sur le site Inforadio pourront télécharger le Contenu à des fins de rediffusion.
Inforadio n'assure aucune diffusion du Contenu, ni ne garantit aucun volume d’utilisateurs.
Par ailleurs, Inforadio ne sera pas tenu pour responsable si le message envoyé est considéré comme spam chez les utilisateurs inscrits sur le site Inforadio.
Inforadio se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de la Formule Sans Engagement. Les tarifs applicables au Client seront les tarifs indiqués dans chaque devis de Inforadio.
Le Client recevra par courrier électronique une facture immédiatement après le téléchargement du Contenu sur le site Inforadio.
La facture de Inforadio est payable à réception par le Client par chèque ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires figureront sur la facture de Inforadio.
A défaut de règlement dans les huit (8) jours suivants l’envoi de la facture, Inforadio se réserve le droit de supprimer le Contenu du site Inforadio.
Tout retard de paiement au delà de ce délai de huit (8) jours donnera lieu après mise en demeure écrite au paiement de pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Inforadio se réserve le droit de bloquer le compte client du Client et donc de refuser tout nouveau téléchargement de Contenus en cas de non-règlement d’un service au titre de la Formule Sans Engagement.
Formule Premium : destinée au Client souhaitant utiliser de manière régulière les services du site Inforadio.
Lors de son inscription sur le site Inforadio, le Client pourra demander à souscrire un abonnement d’une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Dans le cadre de la Formule Premium, le Client pourra télécharger autant de Contenus souhaités sur le site Inforadio (en nombre, temps et en espace) pendant toute la durée de l’abonnement.
Les Contenus téléchargés sur le site Inforadio par le Client seront disponibles pour les utilisateurs pendant toute la durée de l’abonnement du Client. La destruction totale des Contenus se fera six (6) mois après la fin de l’abonnement du Client.
Seuls les utilisateurs inscrits sur le site Inforadio pourront télécharger les Contenus à des fins de rediffusion.
La Formule Premium est payable d’avance par chèque ou virement bancaire.
Inforadio se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de la Formule Premium. Les tarifs applicables au Client seront les tarifs indiqués dans chaque devis de Inforadio.
Le Client recevra par courrier électronique une facture immédiatement après la souscription à la Formule Premium.
La facture de Inforadio est payable à réception par le Client par chèque ou virement bancaire. Les coordonnées bancaires figureront sur la facture de Inforadio.
A défaut de règlement dans les huit (8) jours suivants l’envoi de la facture, Inforadio se réserve le droit de considérer la demande d’abonnement du Client comme caduque.
Le Client sera informé par courrier électronique de la réception du paiement et de l’activation de son compte client. L’abonnement ne commencera à courir qu’à compter de l’envoi de ce courrier électronique au Client.
Aucun Contenu ne pourra être téléchargé sur le site Inforadio avant réception du paiement. Le Client pourra souscrire la Formule Sans Engagement pour un téléchargement de Contenu urgent.
 

4. Durée

4.1 Durée de la Formule Sans Engagement

La Formule Sans Engagement est souscrite pour une durée indéterminée, le Client pouvant à tout moment se désinscrire du site Inforadio en se rendant sur son compte client.
Toute désinscription au site Inforadio prendra effet de manière immédiate.
Les données relatives au Client désinscrit seront conservées par Inforadio pendant les six (6) mois suivant la confirmation de désinscription, sauf demande expresse du Client de suppression immédiate.
Les Contenus téléchargés au titre de la Formule Sans Engagement sont conservés sur le site Inforadio pendant une durée de six mois après leur téléchargement. Passé ce délai, les Contenus seront détruits par Inforadio.

4.2 Durée de la Formule Abonnement

Il sera proposé au Client une Formule Premium d’une durée de trois (3) mois, de six (6) mois ou de douze (12) mois. Le Client choisira la durée de la Formule Premium lors de l’acceptation du devis.
Une période d’essai sera offerte au Client à compter de l’activation de son compte. La durée de la période d’essai sera fixée en fonction de la durée de la Formule Premium choisie par le Client :
  • - quinze (15) jours pour un abonnement de trois (3) mois
  • - un (1) mois pour un abonnement de si (6) mois
  • - trois (3) mois pour un abonnement de douze (12) mois
Pendant cette période d’essai, le Client pourra à tout moment résilier son abonnement sans préavis, en se rendant sur son compte client. Inforadio procédera alors au remboursement du Client, calculé au prorata temporis dans le délai de trente (30) jours suivant la résiliation.
A l’issue de la période d’essai et sauf résiliation dans les conditions décrites ci-dessus, le Client sera lié pour la durée choisie lors de l’acceptation du devis. L’abonnement est renouvelable tacitement par périodes demême durée que la durée initiale choisie par le Client lors de l’acceptation du devis , sauf préavis adressée par le Client au siège social de Inforadio par lettre recommandée avec accusé de réception :
  • - au plus tard quinze (15) jours avant chaque date de renouvellement pour un abonnement de trois (3) mois,
  • - au plus tard un (1) mois avant chaque date de renouvellement pour un abonnement de six (6) mois,
  • - au plus tard trois (3) mois avant chaque date de renouvellement pour un abonnement de douze (12) mois.
Les données relatives au Client ayant résilié son abonnement ainsi que les Contenus téléchargés seront conservées par Inforadio pendant les six (6) mois suivant la résiliation de l’abonnement, sauf demande expresse du Client de suppression immédiate.
 

5. Utilisation du site Inforadio par le Client

En téléchargeant un Contenu sur le site Inforadio, le Client pourra diffuser ledit Contenu auprès de tous les utilisateurs du site Inforadio. Tout utilisateur disposant d’un accès internet peut accéder au site Inforadio. Toutefois, les droits d’accès et d’utilisation du Site Inforadio dépendront de l’inscription ou non de l’utilisateur dans la base de données du site Inforadio.
Le droit d’accès de l’utilisateur non inscrit sur le site Inforadio impliquera un droit d’écoute en streaming des Contenus audio et de visualisation des Contenus visuels (textes, photos, illustrations).
Seuls les utilisateurs inscrits sur le site Inforadio pourront accéder et télécharger les Contenus à des fins exclusifs de rediffusion audio.
Inforadio rappelle qu’un Contenu sous forme de fichier sonore pourra être utilisé autant de fois qu’un utilisateur inscrit le souhaite.
Inforadio n’informera que les utilisateurs inscrits concernés (zone géographique et thématiques) du téléchargement d’un Contenu sur le site Inforadio. Inforadio ne peut être tenu responsable si le message adressé à l’utilisateur est considéré comme un spam.
Il est expressément prévu que toute réutilisation des Contenus par les utilisateurs à des fins commerciales est strictement interdite. Toutefois, Inforadio exclut toute responsabilité en cas de réutilisation d’un Contenu à des fins commerciales par un utilisateur du site Inforadio.
Le Client s’interdit de télécharger sur le site Inforadio plusieurs fois le même Contenu.
Le Client est parfaitement informé que les Contenus seront détruits passé le délai prévu dans l’article 4 ci-dessus.
 

6. Propriété Intellectuelle

Les présentes n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer au Client un droit quelconque de propriété sur le site Inforadio.

6.1 Propriété du site Inforadio

Le site Inforadio (incluant tous graphiques, logos, noms, marques désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons…du site Inforadio) est la propriété exclusive de Inforadio.
Inforadio est une marque déposée.
Toute reproduction totale ou partielle du site Inforadio est strictement interdite. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

6.2 Propriété des Contenus

Les Contenus téléchargés par le Client restent sa propriété exclusive.
Le Client est parfaitement informé qu’en téléchargeant un Contenu sur le site Inforadio, il autorise les utilisateurs inscrits à télécharger et à adapter ce Contenu à leurs besoins. Cette adaptation pourra comprendre, sans que cela soit limitatif, une personnalisation des Contenus et/ou l’extraction d’informations des Contenus. En téléchargeant sur le site Inforadio, le Client accepte une telle utilisation des informations téléchargées sur le site Inforadio et renonce à toute action à l’encontre de Inforadio pour reproduction ou diffusion illégale.
Toute adaptation des Contenus se fera sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur inscrit sur le site Inforadio. Inforadio exclut toute responsabilité quant au téléchargement et adaptation de Contenus téléchargés sur le site Inforadio par des utilisateurs.
En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client par un utilisateur, la seule responsabilité de Inforadio sera de procéder à une désinscription immédiate de l’utilisateur concerné.
Le Client est informé que les informations des contenus pourront être indexées par des moteurs de recherche.
Inforadio décline toute responsabilité sur l’usage qui sera fait des Contenus par les utilisateurs et/ou par des tiers tels que des moteurs de recherche.
 

7. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des textes et opinions insérés dans les Contenus.
Les informations téléchargées sur le site Inforadio doivent être exactes et à jour. Toute information est téléchargée sur le site Inforadio sous la seule responsabilité du Client.
Inforadio n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus.
Il appartient au Client de vérifier que l’hébergement et la diffusion de Contenus via le site Inforadio ne constituent pas :
  • - une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
  • - une atteinte aux personnes (notamment diffamation, injure),
  • - une atteinte au respect de la vie privée,
  • - une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine pour des raisons de race, nationalité, sexe, mœurs, religion, pornographie enfantine, provocation aux crimes et délits, usage de la grossièreté et calomnie etc..)
En téléchargeant le Contenu sur le site Inforadio, le Client garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droits concernés et si nécessaire, s’être acquitté de tous les droits et paiements dus au titre du téléchargement et diffusion des Contenus.
Le Client garantira Inforadio contre toute action qui pourrait être initiée à son encontre en raison d’un Contenu téléchargé sur le site Inforadio et remboursera à Inforadio toutes les sommes supportées par Inforadio du fait d’une telle action, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
Le Client devra également s’assurer que le Contenu téléchargé sur le site Inforadio ne contient pas de virus informatique susceptible d’interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du site Inforadio.
Inforadio se réserve le droit de retirer unilatéralement tout ou partie d’un Contenu ne respectant pas les dispositions ci-dessus, sans préavis, ni justification. Le Client ne pourra demander aucune indemnisation à Inforadio du fait d’un tel retrait.
Inforadio se réserve également le droit de désactiver le compte du Client qui ne respecterait pas les dispositions ci-dessus.
 

8. Exclusion de responsabilité de Inforadio

Inforadio ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des services du site Inforadio.
 

9. Disponibilité du site Inforadio

Le site Inforadio est accessible 24H/24H, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Inforadio se réserve la possibilité d’interrompre, ou de modifier, sans obligation d’information du Client, l’accès au site Inforadio, pour toute raison que Inforadio jugera nécessaire, et sans que l’interruption n’ouvre droit à réparation.
Inforadio mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès normal au site Inforadio, mais ne sera tenu à aucune obligation de résultat et ne sera pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement du site Inforadio, de dysfonctionnement du site Inforadio ou des serveurs ou de tout autre événement, empêchant ou dégradant l'accès au site Inforadio. La responsabilité d’Inforadio ne pourra pas être engagée en cas de piratage du site Inforadio.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier déclare reconnaître les temps de réponse pour télécharger les Contenus.
Inforadio peut mettre fin à tout moment à l’exploitation du site Inforadio, sans que cela n’ouvre droit pour le Client à une quelconque indemnisation.
Inforadio se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du site Inforadio (par adjonction, suppression ou substitution) pour des motifs d’ordre technique ou juridique.
 

10. Protection des données personnelles

Le Client est informé que les données nominatives le concernant communiquées sur le site Inforadio via les formulaires sont conservées par Inforadio à son siège social à Toulouse dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le fichier informatique contenant les données du Client a été déclaré à la CNIL (déclaration CNIL 148911).
Les données relatives au Client ne seront utilisées par Inforadio que pour les besoins de fonctionnement du site Inforadio et à titre de preuves des communications de courriers électroniques (envoi de formulaires, téléchargements..), à l’exclusion de toute cession, location ou mise à disposition des données à des tiers.
Inforadio se réserve également le droit d’utiliser les données pour adresser au Client des messages commerciaux relatifs au site Inforadio ou à des services associés.
Le Client dispose conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi Informatique et Liberté d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client devra adresser sa requête à l’adresse suivante : contact@inforadio.fr.
 

11. Cookies

Le Client est informé que lors de ses visites sur le site Inforadio, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modifications des données personnelles communiquées par le biais du cookie dans les conditions décrites ci-dessus.
Pour supprimer les cookies, le Client pourra se reporter à la procédure indiquée par son logiciel de navigation (rubrique aide).
 

12. Suspension/Résiliation

Inforadio se réserve la faculté de suspendre ou d’interdire à tout Client l’accès au site Inforadio en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGV.
 

13. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige lié à l’interprétation, l’application, la résiliation ou la nullité des présentes CGV, seuls les tribunaux du siège social de Inforadio seront compétents, y compris en cas de procédure en référé et nonobstant la pluralité de défendeurs.
 

Vous avez repéré un abus ?

Vous avez repéré un abus sur le site Inforadio ? Vous souhaitez vous plaindre à propos d'une information diffusée sur le site Inforadio ? Veuillez adresser vos réclamations au support technique en écrivant à l'adresse suivante: contact@inforadio.fr
 
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